"Appui aux initiatives de la société civile qui contribuent à la transition démocratique et à la promotion des droits des femmes en Tunisie" PDF Imprimer Envoyer
1.1 Contexte
L'instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2006, par le biais de la Régulation N° 1889/2006 et son amendement 1340/2011.
Cet instrument doit permettre d’apporter un soutien financier aux activités visant à renforcer la démocratie et les droits de l’homme dans le monde, au titre des perspectives financières 2007-2013.
La Facilité de la Société Civile (FSCVS), adoptée avec la décision de la Commission n° 6471/2011, est la réponse pratique à l'approche globale et régionale de l'Union européenne soulignée dans les communications conjointes "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée. Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" 3’ and  ‘Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage4 qui insistent sur le rôle crucial de la société civile en tant que force de démocratisation assurant la durabilité et l'inclusivité dans le processus de reforme.

En Tunisie, suite aux premières élections démocratiques tenues le 23 octobre 2011, une Assemblée Constituante à été élue et un gouvernement de transition mis en place en Tunisie dans un processus de réforme constitutionnelle.

La Tunisie vit donc aujourd'hui un moment de transition important, dans le cadre duquel les citoyennes et citoyens ont la possibilité de redéfinir leur nation et leur tissu social, afin que cette nouvelle Constitution prenne en compte les particularités individuelles et les intérêts collectifs.

A travers le présent appel à proposition, l'Union européenne a la volonté d'appuyer les initiatives de la société civile tunisienne qui contribuent au processus de réforme, promeuvent les valeurs de la démocratie et de la bonne gouvernance, encouragent l'équité entre les genres, défendent et promeuvent les droits des femmes, en particulier dans les zones les plus défavorisées et les régions les plus reculées de la Tunisie.

1.2 Objectifs des programmes et priorités
Les objectifs généraux de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) sont la contribution au développement et à la consolidation de la démocratie et l'État de droit ainsi qu'au respect  de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, dans le cadre de la politique de l'Union européenne sur la coopération au développement avec les pays tiers et constamment avec la politique extérieure de l'UE dans son ensemble.
L'IEDDH vise à soutenir la société civile pour devenir une force efficace pour la réforme et la défense des droits de l'homme et de la démocratie. Se fondant sur son atout majeur, à savoir, la capacité de fonctionner sans la nécessité de disposer du consentement des pays tiers, l'IEDDH est en mesure de se concentrer sur des questions politiques sensibles et des approches novatrices, ainsi qu'à coopérer directement avec les organisations locales de la société civile dont il est nécessaire de  préserver l'indépendance par rapport à l' autorité publique, en offrant une grande flexibilité et une capacité accrue à répondre à des circonstances en mutation. Pour mettre en œuvre cet instrument, la Commission européenne a adopté un document de stratégie pluriannuel5 qui expose en détail les cinq objectifs spécifiques de l'instrument pour la période 2011-2013.
Le présent appel à propositions est lancé dans le cadre de l'Objectif 2 de la Stratégie IEDDH 2010 – 2013, intitulé : «Renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’homme et des réformes démocratiques et dans l’amélioration de la participation et de la représentation politiques».

Dans le cadre de l'Objectif 2 IEDDH, toutes les préoccupations relatives aux droits de l’homme - politiques, civils, économiques, sociaux et culturels - et tous les aspects de la démocratisation peuvent être envisagées. L'accent est mis sur l'appui à la société civile dans le but de développer une plus grande cohésion dans  les domaine de la promotion  des droits de l'homme, du pluralisme politique et démocratique et de la participation politique, dans la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, ainsi que dans le développement de la participation égale entre les hommes et les femmes dans la vie politique, sociale et économique; ceci dans le but que cette société civile devienne une véritable force de changement positif.

D'autre partie et en complémentarité avec l'instrument susmentionné, l'objectif principal de la Facilité de la Société Civile est de renforcer  et promouvoir le rôle des organisations de la société civile dans  les processus de changement démocratique et de réforme. De manière spécifique, la FSCVS poursuit les objectifs suivants :
  • renforcer la participation des organisations de la société civile dans les processus de dialogue et de formulation des politiques publiques,
  • améliorer la capacité des organisations de la société civile de promouvoir des réformes et une plus grande transparence de l'action de l'administration publique,
  • de soutenir les organisations de la société civile dans leur action en faveur du développement local.
Elle envisage aussi la promotion d'un engagement plus substantiel et d'un dialogue entre les parties prenantes. Renforcer la société civile va sans doute contribuer à débat plus démocratique au niveau national, aussi bien que dans le Partenariat Euro-méditerranéen. La FSC est en ligne avec l'Instrument européen de Voisinage et Partenariat qui déclare que l'assistance de l'UE sera utilisée pour soutenir la démocratisation, renfoncer le rôle de la société civile, promouvoir le pluralisme des media, en combinaison avec l'observation et l'assistance électorale.

Dans le cadre de ces deux programmes et de leurs priorités, l'objectif général du présent appel à propositions est : Appuyer les initiatives de la société civile tunisienne qui contribuent à la transition vers un système démocratique, ainsi bien qu'à la promotion et à la défense des droits des femmes, en particulier dans les régions défavorisées.

Les objectifs spécifiques sont:
1) la promotion d'un processus électoral fiable et transparent;
2) l'éducation aux droits et aux valeurs de la démocratie;
3) la défense et la promotion des droits des femmes.

Toute action présentée dans le cadre de cet appel doit aussi inclure des activités dans les régions et zones défavorisées du territoire tunisien et être conçue au niveau communautaire.

Toute action incluant une participation active des femmes, des jeunes ou de groupes marginalisés est fortement encouragée.
 

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